CONATEL : le décret du gouvernement de doublure de Fils-Aimé, plus contraignant que celui de Jean-Claude Duvalier (1977) ?

Si l’entrée en vigueur de ces changements est prévue pour septembre 2027, une question de légitimité politique et constitutionnelle se pose avec acuité : pour quelle raison un gouvernement de transition, illégitime, inconstitutionnel, , s’emploie-t-il à fixer dès maintenant les paramètres d’un dispositif appelé à produire ses effets sous une future administration ? Cet empressement, sur un terrain qui devrait relever d’un pouvoir issu du suffrage, alimente le soupçon d’un exécutif de doublure désireux d’inscrire durablement ses choix dans l’architecture institutionnelle du pays.

PORT-AU-PRINCE — La comparaison entre le décret du 12 octobre 1977, adopté sous Jean-Claude Duvalier, et celui publié le 31 mars 2026 sous Alix Didier Fils-Aimé, met en évidence un déplacement du mode de contrainte dans le secteur des télécommunications.

Le texte de 1977 reposait sur un monopole de l’État et un contrôle direct des autorisations d’exploitation, avec des sanctions peu détaillées. À l’inverse, le décret de 2026 introduit des pénalités financières élevées, pouvant atteindre 10 millions de gourdes, ainsi que des mesures progressives allant de l’avertissement au retrait de licence.

Le dispositif récent étend également le champ d’intervention aux contenus, aux obligations commerciales et aux règles de diffusion, tout en renforçant les mécanismes de sanction en cas de manquement.

Ainsi, la différence ne tient pas uniquement au cadre institutionnel, mais à l’intensité des mesures appliquées : le texte de 1977 limitait l’accès au secteur, tandis que celui de 2026 encadre plus strictement les opérateurs en activité par des pénalités financières et administratives.

Cette évolution interroge l’équilibre entre régulation du secteur et pression exercée sur les acteurs économiques, dans un contexte marqué par des incertitudes quant aux garanties institutionnelles.

Lecture critique : reconfiguration des mécanismes de contrainte

1. Du contrôle politique à la contrainte économique

Le régime de 1977 visait :

• le contrôle de l’information
• la maîtrise des infrastructures

Le décret de 2026 introduit :

• un risque de réduction des marges d’expression des médias
• une pression financière accrue sur les opérateurs
• un mécanisme de sanction gradué susceptible d’affecter la continuité d’exploitation

2. Ambiguïté normative

Une interrogation subsiste quant à l’article 50 du décret de 2026 :

la référence aux sanctions liées au non-respect du droit d’auteur et des quotas n’identifie pas explicitement le corpus juridique applicable.

Cette imprécision soulève une question de sécurité juridique, notamment en matière de base légale des sanctions.

3. Rappel structuré du décret de 1977

Le décret du 12 octobre 1977 repose sur une architecture caractérisée par :

• Article 1er : monopole de l’État
• Articles 6–7 : régime d’autorisation préalable
• Articles 8–9 : contrôle des installations et des fréquences
• Articles 10–11 : sanctions prévues, mais non détaillées

4. Comparaison synthétique

Le décret de 1977 structurait l’accès au secteur par le contrôle étatique. Celui de 2026 – à être appliqué en 2027 – agit davantage sur les conditions d’exploitation à travers des pénalités financières et administratives. La contrainte change de forme, avec un impact direct sur l’environnement économique des opérateurs et sur les conditions d’exercice des médias.

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