Contrat de 542 millions USD : le RHAJAC dénonce une validation entachée d’irrégularité par la CSC/CA en fin de mandat

542, 634 238 USD pour sécuriser les frontières : le RHAJAC conteste la légalité du contrat

Le Réseau haïtien des journalistes anti-corruption (RHAJAC) considère que le contrat de 542 634 238 dollars américains, validé par la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA) au profit de la société Evergreen Trading System Limited, d’Éric Prince, est juridiquement entaché d’illégalité.

Notre position repose sur des éléments factuels graves :

1 – Le mandat des membres de la CSC/CA est arrivé à expiration depuis la gouvernance du Premier ministre Ariel Henry, en date du 6 avril 2024. Une institution dont les membres sont en situation de mandat échu ne peut valablement engager l’État sur un contrat de dix ans d’une telle ampleur.

2 – Le pays fonctionne sans Parlement opérationnel. Un engagement stratégique de 542 millions USD, portant sur la souveraineté sécuritaire et budgétaire, a été validé sans contrôle législatif ni débat démocratique.

3 – L’ampleur financière du contrat exigeait un cadre institutionnel régulier, transparent et incontestable. Ce cadre n’existe pas aujourd’hui.
Pour le RHAJAC, un contrat public validé dans un contexte de vacance institutionnelle et de mandats expirés soulève un vice de légitimité susceptible d’entraîner sa nullité.

Nous demandons :

1 – La suspension immédiate de l’exécution du contrat ;

2 – La publication intégrale des documents contractuels ;

Tout contrat à ce niveau doit attendre un Parlement fonctionnel et des institutions indépendantes pour l’analyser.

La lutte contre l’insécurité ne peut servir de prétexte à contourner l’État de droit.

Dans un contexte d’insécurité, même si les membres de la CSC/CA ne seraient pas compromis, pourraient-ils travailler en toute indépendance en fin de mandat avec un exécutif sans contre-pouvoir ?

RHAJAC
Pour la légalité, la transparence et la souveraineté institutionnelle.

Djovany Michel, Secrétaire général

Pour authentification RHAJAC
Contact presse: +509 3456 4848

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