La CSCCA fixe au 31 décembre 2025 la date limite pour la soumission de certains projets de contrats publics.
La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) a publié, le 17 décembre 2025, un avis officiel à l’intention des institutions publiques concernant les projets de contrats de droit public. Cet avis précise le cadre légal dans lequel la Cour exerce sa mission de contrôle et d’émission d’avis motivés.
Dans ce document, la CSCCA rappelle qu’en vertu de la Constitution de 1987 amendée et du décret du 23 novembre 2005 établissant son organisation et son fonctionnement, elle donne son avis motivé sur tous les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier, commercial ou industriel auxquels l’État est partie. La Cour souligne toutefois qu’elle n’intervient pas sur les contrats déjà exécutés ou en cours d’exécution.
La CSCCA insiste également sur le fait que tout engagement consenti en dehors des prescriptions légales ne sera pas pris en compte par l’institution. Elle appelle ainsi les institutions publiques à respecter strictement les procédures en vigueur avant la conclusion de tout contrat.
Par ailleurs, la Cour rappelle les dispositions de son mémorandum actualisé et publié le 30 septembre 2025. Selon ce document, à l’exception des projets de contrats de droit public ayant pris effet le 1er octobre 2025 et pour lesquels l’administration dispose d’un délai expirant au 31 décembre 2025, la CSCCA ne donnera pas d’avis motivé sur les projets de contrats déjà en exécution.
En conséquence, à compter du 31 décembre 2025, la Cour annonce qu’elle ne recevra plus de projets de contrats de droit public ayant pris effet au cours du premier trimestre de l’exercice fiscal 2025-2026.
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