La Commission du Barreau de Port-au-Prince sur l’avant-projet de constitution met en garde contre une fraude constitutionnelle et l’autoritarisme

Dans un rapport intitulé: « Halte à la fraude constitutionnelle et gare à  l’autoritarisme », la commission instituée par le Barreau de Port-au-Prince

sur l’avant-projet de constitution a examiné la régularité juridique et la légitimité du processus ayant conduit à l’élaboration de l’avant-projet de constitution, avec, comme norme de référence, la constitution de 1987 reconnue comme étant actuellement en vigueur par les autorités exécutives. Ce document, selon ses rédacteurs, tend à démontrer la contrariété flagrante entre le processus de changement de la constitution et ces textes. « Sa régularité juridique est examinée

La commission qui a pour membre entre autres l’ancien ministre de la justice, Me Bernard Gousse, et Me Josué Pierre Louis qui a été président du conseil électoral permanent , a dit constater « l’irrégularité juridique et l’illégitimité du processus ayant conduit à l’élaboration de l’avant-projet de constitution par le Comité de Pilotage de la Conférence Nationale ».

Elle estime qu’il n’y a pas eu de « rupture constitutionnelle suite à un acte déconstituant et que, dès lors, un processus constituant originaire ne peut être entamé ; dénonce le caractère frauduleux, juridiquement et intellectuellement, des manœuvres ayant abouti à l’élaboration de l’avant-projet et s’abstient, par conséquent de se prononcer sur son contenu ».

La commission constituée d’avocats au Barreau de Port-au-Prince encourage le respect scrupuleux des dispositions de la constitution de 1987 relatives à sa modification ou son remplacement et le rétablissement des institutions compétentes en la matière ; c’est-à-dire, la tenue d’élections législatives qui permettront au Parlement de remplir pleinement ses compétences en la matière.

À défaut d’un parlement fonctionnel pour jouer ce rôle, la commission « recommande que le Peuple, souverain et constituant suprême, soit d’abord consulté sur l’opportunité de maintenir ou de changer la constitution en vigueur, qu’en fonction du résultat obtenu, soit mise sur pied une assemblée constituante chargée d’élaborer une nouvelle constitution qui sera soumise à la sanction populaire ».

Dans ce rapport issu des travaux d’une commission, mise en place, décision en date du 4 juin 2025, le Conseil de discipline du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince, chargée d’élaborer un rapport sur « l’avant-projet de la nouvelle constitution » soumis au Pouvoir Exécutif par le Comité de Pilotage de la Conférence Nationale, il est également abordé la question de la légitimité du processus. « les considérations tiennent à l’insuffisante participation d’entités représentatives de la nation dans la conception même de l’avant-projet et à la quasi-impossibilité de garantir une participation suffisante des citoyens à un hypothétique referendum constituant dans un climat serein », peut-on lire dans le rapport.

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