Barreau de Port-au-Prince – « Ce qui était illégitime hier le demeure aujourd’hui » : la rigueur de l’article 284-3 face au projet constitutionnel CPT/Fils-Aimé

Ordre des Avocats de Port-au-Prince : « Ce qui était illégitime sous le Président MOÏSE ne saurait l’être aujourd’hui, à moins d’inventer, pour la circonstance, une théorie de la mort absoluttoire. »

par Dr. Elco SaintAmand
Me. Claudy Briend Auguste

« Ce qui était illégitime hier le demeure aujourd’hui » : la rigueur de l’article 284-3 face au projet constitutionnel contesté

Le Barreau de l’Ordre des avocats de Port-au-Prince, par la voix de son bâtonnier Patrick Pierre-Louis, a rendu publique le 29 août 2025 une analyse substantielle de onze pages consacrée à l’« avant-projet de Constitution » transmis par le Comité de pilotage de la Conférence nationale au pouvoir exécutif. Ce texte, qualifié par les juristes de « fraude constitutionnelle », est présenté comme un artefact normatif dépourvu de légitimité, en contradiction flagrante avec l’article 284-3 de la Constitution de 1987 qui proscrit toute révision par voie référendaire. Aux yeux du Barreau, il s’agit moins d’un exercice constituant que d’une entreprise de détournement juridique visant à substituer à l’ordre constitutionnel issu de 1987 un édifice fragile, construit en marge des normes établies et des sacrifices historiques qui ont présidé à l’adoption de la Charte fondamentale.

Dans son avis, le Barreau rappelle que le comité à l’origine du projet ne dispose d’aucune habilitation légale, n’ayant reçu ni mandat constitutionnel ni légitimité politique pour rédiger un texte destiné à fonder la République. Les avocats relèvent des irrégularités procédurales majeures, des contradictions internes et des incohérences terminologiques qui entachent gravement le document. L’ensemble de ces déficiences conduit l’Ordre à conclure que l’avant-projet ne saurait être soumis à la population, encore moins servir de fondement à une nouvelle organisation des pouvoirs publics.

Au-delà des failles techniques et juridiques, l’analyse insiste sur l’impossibilité matérielle de convoquer une consultation populaire dans le contexte actuel. L’insécurité généralisée, les déplacements massifs de population, l’effondrement institutionnel et l’absence de garanties électorales minimales rendent illusoire tout projet de référendum. Le Barreau y voit non seulement une violation de l’ordre constitutionnel, mais aussi une atteinte aux droits fondamentaux des citoyens, condamnés à participer à un simulacre de souveraineté dans un pays livré aux violences armées.

Parallèlement, des informations publiées par Rezo Nòdwès révèlent une stratégie politique assumée du régime Saint-Cyr/Fils-Aimé. Selon ces révélations, le pouvoir aurait intentionnellement paralysé le Conseil électoral provisoire afin d’en contrôler le rythme et de préparer l’orchestration d’une « machine électorale » destinée à produire « quelque chose » dès novembre prochain. Si la date précise du scrutin n’a pas encore été fixée, plusieurs observateurs dénoncent déjà la perspective d’un « référendum PHTK-CPT/Fils-Aimé », perçu comme une entreprise d’habillage procédural destinée à conférer une façade populaire à une initiative viciée à la racine.

Dans ce dispositif, certains conseillers électoraux, au premier rang desquels Jacques Roche — accusé d’avoir rallié le pouvoir —, seraient appelés à quitter la capitale en hélicoptère dès mercredi pour se déployer dans les différents départements du pays. Cette dispersion méthodique illustre, aux yeux des critiques, une stratégie de contrôle territorial visant à légitimer artificiellement un processus dont l’issue semble déjà prédéterminée. Elle confirme la volonté d’ériger un cadre électoral de façade, substitut fragile et contesté aux normes constitutionnelles, aggravant ainsi la fracture entre légalité formelle et pratiques politiques opportunistes.

La question fondamentale reste ouverte : les recommandations rigoureuses et argumentées du Barreau de Port-au-Prince seront-elles respectées par ce que d’aucuns qualifient de « gouvernement de doublure » ? Les doutes s’accentuent, puisque l’on rapporte qu’Alix Didier Fils-Aimé, acteur central du dispositif, aurait reçu à Washington une feuille de route dictée par certains partenaires internationaux, confirmant ainsi la prééminence de logiques exogènes dans le pilotage de ce processus. L’affrontement qui se dessine oppose, d’une part, l’exigence de légalité constitutionnelle défendue par l’Ordre des avocats et, d’autre part, les bricolages institutionnels d’un pouvoir de transition soutenu par des influences extérieures. En toile de fond, c’est la question même de la souveraineté normative de l’État haïtien qui se trouve posée, dans un contexte où l’architecture républicaine risque de céder sous le poids conjugué de l’illégalité interne et de l’ingérence internationale.

En définitive, l’opposition frontale entre l’argumentaire juridique du Barreau de Port-au-Prince et les manœuvres politiques du régime Saint-Cyr/Fils-Aimé révèle moins une divergence conjoncturelle qu’un affrontement structurel entre légalité constitutionnelle et gouvernance de substitution. L’enjeu dépasse le seul débat sur un référendum : il touche au cœur de la souveraineté normative d’Haïti et pose la question de savoir si l’État haïtien peut encore s’ériger en garant de son propre ordre républicain, ou s’il consent à déléguer sa destinée à des arrangements illégaux, avalisés par des logiques exogènes.

Avis du Barreau de Port-au-Prince

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