Haïti | L’Ordre des avocats dénonce la stratégie d’Alix Fils-Aimé visant un « référendum à minima »

Le projet de « référendum à minima » défendu par Alix Fils-Aimé et les 9 conseillers-présidents (made by Caricom) incluant les « 3 braqueurs de la BNC », met en cause la légalité constitutionnelle. En contradiction avec l’article 284-3 de la Constitution de 1987, cette initiative soulève des doutes sur la légitimité du Conseil électoral provisoire que l’Exécutif chercherait à façonner pour en assurer l’issue.

par Dr Elco Saint-Amand
Me. Claudy Briend Auguste

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La rencontre du 1er septembre 2025 entre le Premier ministre de facto, Alix Didier Fils-Aimé et le Barreau de Port-au-Prince met en évidence une tension structurelle du droit constitutionnel : la confrontation entre le pouvoir politique désireux d’introduire des réformes rapides et la juridicité attachée au respect des procédures formelles de révision. Le projet discuté, élaboré par le Comité de Pilotage, a été défendu par le chef du gouvernement sous la forme d’un « référendum à minima », limité, selon ses termes, à des aspects précis du fonctionnement institutionnel.

La notion de « référendum à minima », telle qu’invoquée dans ce contexte, se comprend comme une procédure consultative ou décisionnelle portant sur un nombre restreint de dispositions constitutionnelles – en l’espèce la flexibilité du processus électoral, la réorganisation des scrutins et la stabilité de l’exécutif par rapport à la formation du gouvernement. Il s’agit donc d’un instrument présenté comme plus modeste qu’une refonte intégrale de la Constitution. Toutefois, en droit haïtien, cette distinction n’a pas de portée normative : l’article 284-3 de la Constitution de 1987 interdit expressément toute révision par voie référendaire, quelle qu’en soit l’ampleur.

L’Ordre des avocats de Port-au-Prince a rappelé que, même si certains articles de la Constitution de 1987 méritent une révision technique, le cadre légal demeure intact : l’ordre constitutionnel n’ayant pas été rompu, aucune autorité exécutive ne peut, par décret ou par initiative unilatérale, engager un processus de révision hors des procédures prévues aux articles 282 et suivants. Le Barreau souligne en particulier l’usurpation de compétences par le Comité de Pilotage, organe dépourvu de toute assise constitutionnelle, et l’illégitimité d’un exécutif de transition pour conduire une telle entreprise.

La pratique constitutionnelle des deux dernières décennies confirme cette analyse. Les amendements de 2011 ont été largement critiqués pour leur irrégularité procédurale. Le projet de révision porté par Jovenel Moïse en 2020-2021, envisagé par voie référendaire, a également été déclaré contraire à la Constitution et rejeté tant par le Barreau que par divers organismes internationaux. Dans cette perspective, l’initiative de 2025 n’apparaît pas comme une nouveauté, mais comme la reprise d’un contentieux déjà éclairé par la doctrine et confirmé par la pratique institutionnelle.

Ainsi, le différend entre le Premier ministre et le Barreau dépasse la seule querelle d’opportunité politique : il interroge la légitimité même du pouvoir constituant dérivé. Pour les avocats, seule l’expression souveraine du peuple, dans un cadre légalement établi et libéré de toute contrainte politique, pourrait ouvrir la voie à l’abandon de la Constitution de 1987. À défaut, le recours à un « référendum à minima » demeure une fiction juridique, dépourvue de fondement constitutionnel et susceptible d’aggraver la crise de légitimité qui mine déjà l’État haïtien.

Elco et cba

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Compte-rendu de la rencontre du 1er septembre 2025 entre la commission du Barreau et le Premier Ministre autour de la question constitutionnelle

Le 1er septembre 2025, s’est tenue une réunion à la Primature entre le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince, Me. Patrick Pierre-Louis, Mes Bernard Gousse et Josué Pierre-Louis, respectivement président et rapporteur de la commission instituée par le Barreau pour accompagner l’avant-projet de constitution d’une part et le Premier Ministre, Alix Didier Fils-Aimé, d’autre part, à l’invitation de ce dernier, assisté de membres de son cabinet et du Ministre de la Justice, Me. Patrick Pélissier.

Les deux parties ont constaté le malaise et les crispations suscitées par le texte produit par le Comité de Pilotage.

Le Premier Ministre a exprimé la volonté d’un référendum à minima portant notamment sur la flexibilité du processus électoral, la refonte des élections et les mécanismes de maintien d’un président fraîchement élu quant à la formation de son gouvernement.

Le Bâtonnier et les représentants de la commission ont rappelé les conclusions du rapport sur l’illégalité du processus référendaire, les failles dangereuses du décret référendaire, l’usurpation de compétences du Comité de Pilotage et l’illégitimité des autorités actuelles pour conduire un tel processus.

Tout en admettant que la Constitution en vigueur recèle des points qui mériteraient d’être corrigés, les représentants du Barreau ont rappelé que l’ordre constitutionnel n’ayant pas été rompu, aucun changement partiel ou total ne pouvait intervenir en dehors des procédures fixées par les textes en vigueur, à moins que le peuple souverain, interrogé, décide que la Constitution de 1987 aurait fait son temps.

Après deux heures de discussion et en faisant le constat de leurs différences, les deux parties se sont séparées en promettant de se rencontrer à nouveau, les représentants du Barreau conditionnant leur participation à une prochaine rencontre à la mise à l’écart par l’Exécutif du processus engagé et du texte produit par le Comité de Pilotage.

Fait à Port-au-Prince, le 2 septembre 2025.

Patrick Pierre-Louis
Bâtonnier

Justice pour le Bâtonnier Monferrier Dorval

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